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Réglementation pour les plantations

Distance de plantations à respecter :

Si vous ne dépendez pas d’un règlement de lotissement, et en l’absence d’arrêtés locaux, ce sont les règles du Code Civil qui doivent être appliquées.
Pour la commune de Grièges, pour les zones UA, UB, UC, UX, 1 NAX et NC, le POS (Plan d’Occupation des Sols) préconise « la simplicité et le choix d’essences locales ».

A savoir :
Par nos tribunaux, est retenu le principe de la préoccupation : selon ce principe développé par les tribunaux, vous ne pouvez pas agir contre votre voisin, pour le non respect des distances de plantation si la propriété a été acheté en connaissance de cause (c’est à dire si lors de l’acte d’acquisition, les distances n’étaient déjà pas respectées).
Dans ce cas la jurisprudence considère effectivement que l’aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été implicitement accepté par l’acheteur, au moment de l’achat de la propriété.
Par contre, si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu’en observant les distances légales.
(TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D.S.1987.277).

En l’absence de réglementations locales ou d’usage, le Code Civil prévoit :

- une distance minimale de 0.50 mètres, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2 mètres.
- une distance de 2 mètres minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 mètres de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre, jusqu’à la pointe.
(Art. 671 du Code Civil)

En présence d’un mur :
- Mur mitoyen : la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin : distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant : distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
- Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
- Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

Recours dans le cas de non respect des distances :

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage.
Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.
Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités._ (Art. 672 du Code civil)
Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.
S’il n’y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d’Instance.
La présence d’un avocat n’est pas nécessaire.

Obligations d’entretien et d’élagage :

- Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
- Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l’élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
- Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
- L’obligation de la taille d’une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
- Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
- Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
- Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
(Art. 673 du Code. Civil)

Attention :
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d’exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :
- Les racines d’arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d’accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d’ensoleillement tout au long de l’année causées par des arbres persistants.



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