Plan de Prévention des Risques

Plan de Prévention des Risques

La commune de Grièges, située entre la plaine de Bresse et les larges débordements de la Saône, s’étend sur 1 487 hectares. Elle est limitée au Nord-Ouest par la Saône et sa limite Nord-Est est matérialisée par le cours de la Veyle.
Le territoire de la commune est inondable au 2/3 par la crue type 1840 de la Saône atteignant 8,05 m à Mâcon. Pour mémoire la crue de 1955 atteignait 6,95 m à Mâcon.
Afin de tenir compte de la plus haute crue connue (année 1840) le Préfet de l’Ain a ordonné un Plan de Prévention des Risques (PPR) approuvé le 10 avril 2012.

Champ d’application

Il détermine les mesures de prévention à mettre en Å“uvre contre les risques d’inondations, conformément aux dispositions de l’article L562-1 du Code de l’environnement.
Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, ainsi qu’à l’implantation de toutes constructions et installations nouvelles, à l’exécution de tous travaux et à l’exercice de toutes activités. Il définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers.
Le règlement comporte l’ensemble des prescriptions applicables pour chacune des zones à risques. Les prescriptions sont opposables à toute autorisation d’occupation et d’utilisation du sol.

Le PPR comprend 3 types de zones : la ZONE ROUGE, la ZONE BLEUE et la ZONE BLANCHE.
Pour une construction nouvelle ou une reconstruction, assise sur deux zones réglementaires différentes, c’est le règlement de la zone la plus contraignante qui s’applique.
Pour tout autre projet (extension, surélévation, changement de destination ou d’affectation), c’est le règlement de l’emprise au sol qui s’applique.

La ZONE ROUGE correspond :

 Aux zones d’aléa fort des espaces urbanisés (Hors centre urbain),
 Aux espaces peu ou pas urbanisés quel que soit leur niveau d’aléa.
Cette zone est à préserver de toute urbanisation nouvelle soit pour des raisons de sécurité des biens et des personnes (zone d’aléa les plus forts), soit pour la préservation des champs d’expansion et d’écoulement des crues.
C’est pourquoi cette zone est inconstructible sauf exceptions.
On notera que tous les îlots et berges naturelles de la Saône appartiennent à la zone rouge.

La ZONE BLEUE correspond :

 Aux zones d’aléa faible et modéré situées en centre urbain ou dans les autres espaces urbanisés.

La ZONE BLANCHE correspond :

 Aux zones sur lesquelles aucun aléa n’a été déterminé dans le cadre du présent PPR.
Dans cette zone, le risque d’inondation normalement prévisible est faible. Cependant, pour l’établissement et l’utilisation de sous-sols et de dispositifs enterrés, il est recommandé de prendre en compte la possibilité de remontée d’une nappe phréatique ou d’inondations causées par des débordements de réseaux ou des ruissellements de surface.
Si un risque d’inondation est identifié en dehors de la zone inondable défini par le présent PPR, sa prise en compte dans l’urbanisation sera traitée dans un autre cadre juridique que le PPR de la Vallée de la Saône.

Biens existants

Les biens et activités existants à la date de l’approbation du plan de prévention des risques naturels continuent de bénéficier du régime général de garantie prévu par la loi.
Pour les biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et avant l’approbation du présent PPR, le plan peut imposer des mesures obligatoires visant à la réduction de la vulnérabilité des bâtiments existants et de leurs occupants.
Ces dispositions ne s’imposent que dans la limite de 10"‰% de la valeur vénale du bien, considérée à la date d’approbation du plan.
Les travaux de réduction de la vulnérabilité ainsi réalisés par les particuliers peuvent alors être subventionnés par l’Etat, dans le cadre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), à un taux établi, à la date d’approbation du présent PPR, à :
 40 % pour les biens à usage d’habitation,
 20 % pour les biens à usage professionnel pour les entreprises employant moins de 20 salariés.

Le Plan de Prévention des Risques est consultable en mairie, pour tout renseignement complémentaire prendre contact avec le secrétariat.